Aides financières, subventions et Eco-prêt à taux zéro spécifiques à l’Assainissement Non Collectif

Posté le 05 Jul 2016

Il existe de multiples aides et subventions dont peuvent bénéficier les propriétaires faisant réaliser des travaux de réalisation ou de réhabilitation de leur système d’assainissement non collectif. Entre les aides distribuées par l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat (ANAH), les prêts de la CAF et des caisses de retraites, une possible application d’un taux réduit de TVA (10 %) et la possibilité pour les communes de prendre en charge une partie des travaux d’assainissement par le biais de l’octroi de subventions des conseils départementaux et des agences de l’eau… les mesures de subventions sont nombreuses et il appartient à l’usager de se renseigner auprès de son SPANC local afin d’être correctement informé des aides financières dont il peut bénéficier.

Des subventions cumulables à l’Eco-prêt taux zéro spécifique ANC

Ces différentes subventions pour l’ANC sont en outre cumulables avec l’éco-prêt à taux zéro spécifique à l’Assainissement Non Collectif. Cet éco-prêt à taux zéro peut être  octroyé selon des conditions d’éligibilité aux propriétaires en faisant la demande et ce pour des travaux de  réhabilitation d’un dispositif d’assainissement non collectif à la condition que celui-ci ne consomme pas d’énergie, (comme c’est le cas pour la filière d’ANC BIOROCK), et que la solution choisie respecte les prescriptions techniques décrites dans le code général des collectivités territoriales (article R.2224-17). Ainsi sont concernés les solutions d’ANC associant une fosse toutes eaux et un épandage, mais également les dispositifs agrées par publication au Journal Officiel.

Le prêt à taux zéro spécifique à l’Assainissement Non Collectif peut financer la fourniture et la pose des systèmes fonctionnant sans électricité, les frais de d’architecte et de bureau d’étude le cas échéant, (et tout frais lié à la maitrise d’œuvre en général), des frais liés à la souscription d’assurance, et les travaux de terrassement nécessaires à l’installation de la filière d’ANC concernée. (Y compris les travaux d’adaptation du réseau d’évacuation des eaux usées et  les travaux de remise en état du terrain suite à la pose de la filière, ainsi que tous autres travaux considérés comme indissociables à la pose de la filière)

Il est important de souligner que si le fonctionnement de la solution d’assainissement non collectif et fonctionnant sans électricité sélectionnée nécessite une pompe de relevage (lié à la typologie du terrain), alors les frais de cette pompe de relevage ne seront pas éligibles à l’éco-prêt à taux zéro spécifique ANC. Ainsi, ces frais ne devront pas être mentionnés dans les devis ni factures.

Démarches

Les démarches pour bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro sont les suivantes : Après s’être procuré les formulaires spécifiques ANC auprès d’une banque partenaire ou des services publics d’assainissement non collectif (SPANC), le bénéficiaire devra identifier les travaux d’assainissement à réaliser avec l’entreprise de son choix. Cette entreprise devra remplir un formulaire type « devis d’ANC » qui sera ensuite vérifié par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC). Le rôle du SPANC est alors de s’assurer que le projet d’installation du dispositif d’ANC  respecte les prescriptions techniques définies au code général des collectivités territoriales. L’utilisateur n’aura plus qu’à s’adresser à une banque partenaire muni du formulaire dûment rempli, des devis et des documents venant compléter le dossier.

Une fois en possession de l’accord de la banque qui aura examiné le dossier, le bénéficiaire s’engagera à réaliser les travaux sous deux ans à date d’autorisation du prêt. Les travaux terminés, le bénéficiaire adressera à la banque le formulaire adéquat rempli par l’entreprise et SPANC, joindra les factures acquittées au dossier comme preuve de réalisation des travaux dans le respect des conditions d’éligibilité.

Eco-prêt à taux zéro et cumul de subventions

Il est important de souligner que si le cumul de l’éco-prêt à taux zéro spécifique ANC et de l’Eco-prêt à taux zéro pour l’amélioration de la performance énergétique du logement n’est pas possible, l’éco-prêt à taux zéro spécifique ANC est néanmoins cumulable avec le crédit d’impôt transition énergétique. Par ailleurs, les subventions attribuées par l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat (ANAH), les prêts de la CAF et des caisses de retraites, l’application d’un taux réduit de TVA (10 %), et les subventions des conseils départementaux et des agences de l’eau sont cumulables avec l’éco-prêt à taux zéro spécifique ANC.