En termes d’Assainissement Non Collectif

Deux arrêtés, entrés en vigueur le 1er juillet 2012, révisent la réglementation applicable aux installations d’assainissement non collectif. Ces arrêtés reposent sur trois logiques :

  • Mettre en place des installations neuves de qualité et conformes à la réglementation.
  • Réhabiliter prioritairement les installations existantes qui présentent un danger pour la santé des personnes ou un risque avéré de pollution pour l’environnement.
  • S’appuyer sur les ventes pour accélérer le rythme de réhabilitation des installations existantes.

Lors d’une construction

L’installation doit être conforme.

Lors d’une réhabilitation

  • Si l’installation existante est non conforme mais sans risque pour l’environnement ou la santé, les travaux doivent être réalisés mais sans condition de délai.
  • Si l’installation existante est non conforme et comporte un risque pour l’environnement ou la santé, les travaux sont obligatoires dans un délai de 4 ans maximum.

Lors d’une vente

En cas de non-conformité, les travaux doivent être réalisés au plus tard 1 an après la signature de l’acte de vente.

Source : portail sur l’assainissement non collectif