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En termes d’Assainissement Non Collectif

Deux arrêtés, entrés en vigueur le 1er juillet 2012, révisent la réglementation applicable aux installations d’assainissement non collectif. Ces arrêtés reposent sur trois logiques :

Mettre en place des installations neuves de qualité et conformes à la réglementation.
Réhabiliter prioritairement les installations existantes qui présentent un danger pour la santé des personnes ou un risque avéré de pollution pour l’environnement.
S’appuyer sur les ventes pour accélérer le rythme de réhabilitation des installations existantes.

Lors d’une construction

L’installation doit être conforme.

Lors d’une réhabilitation

Si l’installation existante est non conforme mais sans risque pour l’environnement ou la santé, les travaux doivent être réalisés mais sans condition de délai.
Si l’installation existante est non conforme et comporte un risque pour l’environnement ou la santé, les travaux sont obligatoires dans un délai de 4 ans maximum.

Lors d’une vente

En cas de non-conformité, les travaux doivent être réalisés au plus tard 1 an après la signature de l’acte de vente.

Source : portail sur l’assainissement non collectif