En synthèse

Situation
de l’usager
La règle La marche à suivre à l’initiative de l’usager La marche à suivre à l’initiative du SPANC Les aides financières possibles
Absence d’installation

L’usager doit être équipé d’une installation conforme.

Les travaux doivent être réalisés dans les meilleurs délais.

Organiser ses travaux d’installation via le SPANC* ou une entreprise privée.

Contacter le SPANC*.

Le SPANC* vérifie la conformité de l’installation lors de son passage.

Prêts possibles des caisses de retraites et CAF.

TVA à 7 %.

Installation neuve

L’installation doit être conforme.

Contacter son SPANC* au moment de la conception et de l’exécution.

Joindre une attestation de conformité de son projet d’installation à son
permis de construire.

Le SPANC* vérifie la conformité
de l’installation lors de son passage.

Il délivre l’attestation.

Pas d’aide.

Installation existante
non conforme mais
sans risque pour
l’environnement
ou la santé

Les travaux doivent être réalisés mais sans condition de délai.

En cas de vente, les travaux doivent être réalisés sous 1 an.

Organiser ses travaux de réhabilitation de l’installation via le SPANC* ou une entreprise privée.

Contacter le SPANC*.

Le SPANC* établit une liste de travaux à réaliser lors de son passage.

Il vérifie la conformité une fois les travaux réalisés.

Écoprêt à taux zéro (à hauteur
de 10 000 €).

Subventions, via le SPANC*, de l’agence de l’eau et du conseil général.

Subvention possible de l’ANAH**.

Prêts possibles des caisses de retraites et CAF.

TVA à 7 %.

Installation existante
non conforme et
comportant un risque
pour l’environnement
ou la santé

Les travaux sont obligatoires dans un délai de 4 ans maximum.

En cas de vente, les travaux doivent être réalisés sous 1 an.

Organiser les travaux de réhabilitation de son installation via le SPANC* ou une entreprise privée.

Contacter le SPANC*.

Le SPANC* établit une liste de  travaux à réaliser lors de son passage.

Il vérifie la conformité une fois les travaux réalisés.

Écoprêt à taux zéro (à hauteur de 10000 €).

Subventions, via le SPANC*, de l’agence de l’eau et du conseil  général.

Subvention possible de l’ANAH**.

Prêts possibles des caisses de retraites et CAF.

TVA à 7 %.

Installation existante
présentant des
défauts d’entretien
ou usure
 

Organiser les interventions nécessaires pour améliorer le fonctionnement de son installation au fur et à  mesure.

Lors de son passage, le SPANC* établit une liste de recommandations à réaliser.

Aucune.

En cas de vente

Le vendeur doit fournir un diagnostic de son installation datant de moins de 3 ans, à annexer à la promesse de vente.

Dans tous les cas, l’installation doit être conforme.

Les travaux sont obligatoires dans un délai de 1 an après la vente.

Le vendeur doit contacter le SPANC* si le contrôle n’a jamais été réalisé ou si le diagnostic date de plus de 3 ans.

Le vendeur ou l’acquéreur réalise les travaux, selon négociation.

Le SPANC* réalise un contrôle si celui-ci n’a jamais été réalisé ou si le diagnostic date de plus de 3 ans.

Écoprêt à taux zéro (à hauteur
de 10 000 €).

Subventions, via le SPANC*, de l’agence de l’eau et du conseil général.

Subvention possible de l’ANAH**.

Prêts possibles des caisses de retraites et CAF.

TVA à 7 %.

* La mairie peut fournir les coordonnées du SPANC d’une commune, si celles-ci ne sont pas connues.

** ANAH : Agence nationale de l’habitat

Source: portail sur l’assainissement non collectif